Conditions Générales d'Utilisation de la Roue Numérique - Adhérent "Particulier"

 

Date de dernière mise à jour : 17/10/2022

 


 

 

 

La Charte de la Roue (La Roue)

et les Conditions d’Utilisation (les Conditions d’Utilisation )

constituent le contrat (le Contrat ) conclu entre

l’association «  SEVE La Roue   » ( l’Association )

et le particulier désigné ( l’Adhérent )

relatif aux paiements en monnaie locale complémentaire Roue

au moyen du compte ( le Compte ).

 

 

 

 

 

Ce document est disponible sur le site : https://laroue.org/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SEVE LA ROUE

Association Loi 1901

Siège : Chez APROVA 84, Espace associatif, 17ter Impasse Pignotte, 84000 AVIGNON

Tél : 07 81 47 59 66

Courriel : support@laroue.org

 

 

 

 

Chapitre I - La Charte de la Roue

 

Par mon adhésion à l’association SEVE LA ROUE et a u réseau de la Roue, je m’engage à respecter la charte :

 

CHARTE de l’Association SEVE LA ROUE

Système d'Échanges pour Vitaliser l'Économie en Provence Alpes du Sud La Roue

 

L es adhérents à l'Association SEVE LA ROUE se rassemblent autour de valeurs et d'actions communes exprimées ci-dessous et déclarent leur adhésion à celles-ci :

  • Œuvrer pour une économie locale et régionale afin de permettre aux entreprises et aux citoyens locaux de faire face à la dislocation économique et sociale et pour la relocalisation de certaines activités.

  • Favoriser la mutation de l'économie en valorisant l'économie réelle plutôt que celle basée sur la spéculation, afin qu'elle soit au service de l'être humain et de son environnement naturel.

  • Contribuer à initier une évolution de l'économie, permettant de répondre aux besoins de tous les citoyens et de contribuer à l'équilibre des écosystèmes, en rejetant l'idéologie productiviste et le dogme de la croissance illimitée.

  • Inciter les entreprises et les consommateurs à mettre plus de conscience dans la façon de produire et de consommer pour une meilleure contribution au bien commun, en tenant compte des préoccupations éthiques.

  • Envisager le bien-être individuel comme indissociable du bien-être collectif.

  • Développer la coopération entre les adhérents: entre particuliers et entreprises; entre entreprises et entreprises, en donnant un sens aux dépenses, aux choix de consommation et en remettant l'Humain au centre de l'économie.

  • Lutter en faveur de la justice sociale, de la réduction des inégalités, en cultivant le respect de soi-même et de l'autre, indifféremment de sa position sociale, sa culture, sa religion.

 

Nous nous engageons à participer individuellement et collectivement à la mise en œuvre de cette coopération au travers des réflexions et des actions menées dans le réseau dans un esprit d'ouverture et de solidarité que chacun s'efforcera de développer.

 

La monnaie complémentaire mise en place par l'association SEVE LA ROUE, ne permet pas sa thésaurisation, son rôle est de dynamiser les échanges.

 

« S'engager» signifie que chaque personne physique ou morale membre de l'association agit de son mieux « en son âme et conscience » dans une démarche progressive en cohérence avec les valeurs de SEVE LA ROUE.

 

 

Chapitre II - Conditions d’utilisation

 

EXPOSE PREALABLE

 

La Roue est une « monnaie locale complémentaire » au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Provence et des Alpes du Sud.

 

La Roue est émise et gérée par SEVE La Roue (association loi 1901 dont c’est l’unique objet social  conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et f in ancier). Sept associations locales s’occupent de son développement selon les territoires : La Roue Marseillaise (LRM - Marseille), Monnaie d’A (Pays d’Arles), Monnaie Locale en Pays d’Aix (MLPA – Pays d’Aix), Monnaie en Pays Salonais (MoPSA – Pays Salonais) , Système d’Échanges pour Vitaliser l’Économie 04 (SEVE04 – Alpes de Haute-Provence), SEVE 84 (Vaucluse), Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne 05 (MLCC05 – Hautes-Alpes).

 

La Roue est à parité avec l’Euro (1 Roue = 1 Euro).

 

La contre-valeur en euros de l’intégralité des Roues en circulation est déposée sur un fonds de garantie indisponible ouvert au nom de la Roue auprès de la NEF, du Crédit Municipal d’Avignon et du Crédit Coopératif . Ainsi, le remboursement des Roues en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé en banque .

 

La Roue circule également sous forme de coupons papier. L’utilisation de la Roue sous forme de coupons papier fait l’objet de règles de fonctionnement accessibles sur le site https://laroue.org/  

 

 

1. CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’ACCES AU COMPTE

 

 

L’Adhérent se connecte sur le site de son association locale pour ouvrir et accéder à son compte composé de son espace personnel et de son porte-monnaie. Tous les sites locaux peuvent être retrouvés sur le site général https://laroue.org/  

 

L’Adhérent est nécessairement âgé de 16 ans révolus.

 

Le porte-monnaie est destiné soit à recevoir des règlements en monnaie locale Roue, soit à émettre des règlements au bénéfice des adhérents de l’Association ayant ouvert un compte en monnaie locale Roue.

 

Pour pouvoir procéder à l’ouverture d’un porte-monnaie, l’Adhérent a nécessairement ouvert son espace adhérent en ligne   et est membre d’une association locale à jour de cotisation.

 

Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’Adhérent remplit le formulaire d’ouverture de compte sur le site https://laroue.org/web/signup   et envoie à l’adresse : support@laroue.org une copie d’une pièce d’identité en cours de validité comportant sa photographie. Les   documents acceptés sont une carte d’identité recto-verso ou un passeport .

 

L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires et notamment d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent.

L’Association vérifie l ’identité de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés.

 

  La validation du formulaire ou la création du porte-monnaie numérique par l’Adhérent vaut acceptation du présent Contrat , de la charte de la Roue, des règles de fonctionnement et de ses statuts .

 

L’Adhérent s’engage à informer l'Association de toute modification de sa situation personnelle ou d’en faire les modifications via son espace personnel.

 

L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.

 

L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra en informer l'Association par courriel à l’adresse support@laroue.org . Il précisera son nom, prénom, l’adresse mail du Compte concerné et l’association locale à laquelle il est rattaché.

 

 

Afin de jouir de l’utilisation de son Compte, l’Adhérent devra renouveler annuellement sa cotisation à l’Association, de sorte qu ’il soit toujours à jour de cotisation.

 

Le règlement de la cotisation annuelle pour l’adhésion à l’Association locale pourra s’effectuer en Roue Numérique, au moyen d’un prélèvement automatique annuel équivalent au tarif d’adhésion en vigueur (Octobre 2022 : 12€/R° minimum), prélevé directement sur le porte-monnaie numérique. Il ne pourra intervenir que l’année suivant la première année d’utilisation de la Roue Numérique.

 

 

2. DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

2.1. Durée du contrat

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

2.2 Modifications des Conditions d’utilisation

 

2.2.1. Modifications à l’initiative de l’Association

 

L'Association aura la faculté de modifier périodiquement les Conditions d’Utilisation notamment les conditions tarifaires. À cet effet, l’Association adressera à l'Adhérent, deux mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

 

En cas de refus de l'Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

 

2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

 

 

3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

 

Ici le compte fait référence à deux éléments : l’espace personnel et le porte-monnaie.

 

3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte

 

Le Compte est composé d’un espace personnel et d’un porte-monnaie numérique. L’espace personnel permet de gérer son adhésion et se s documents . Le porte-monnaie est destiné soit à recevoir des paiements en monnaie locale complémentaire Roue, soit à émettre des paiements au bénéfice d’autres adhérents ayant ouvert un porte-monnaie en monnaie locale complémentaire Roue numérique.

 

Il peut être crédité via carte bancaire.

 

Le porte-monnaie ne fonctionne qu’en monnaie locale Roue. Il n’est possible de faire des virements ou d’accepter des prélèvements qu’au bénéfice d’autres adhérents de l’Association qui ont ouvert un porte-monnaie en monnaie locale Roue numérique. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le porte-monnaie.

 

L’Association enregistre toutes les opérations de paiement (prévues à l’article 3.3 ci-dessous) effectuées sur le porte-monnaie par l’Adhérent.

 

Le Compte ouvert par l’Adhérent Particulier auprès de l’Association est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.

 

Des frais de tenue de compte seront appliqués en cas de compte inactif (après 1 an d’inactivité). L’activité se traduit par une simple connexion au compte   (voir conditions tarifaires en annexe).

 

3.2. Les modalités d’acquisition de Roues numériques

 

Le porte-monnaie de l’Adhérent peut être alimenté par :

 

  • Le crédit du porte-monnaie via carte bancaire, immédiatement crédité suite à l’opération. Le montant minimum de crédit du porte-monnaie est de 20€/R° .

 

ou

 

  • des versements en Roues effectués au moyen de transactions par d'autres Adhérents ( par exemple à l'occasion de dons en faveur de l'Adhérent ou du paiement d'une partie des salaires ou primes de l'Adhérent en Roue ).

 

Pour alimenter son porte-monnaie en Roues, l’Adhérent se connecte à son porte-monnaie sur https://app.laroue.org/   avec son identifiant et son mot de passe (étant ci-après dénommés les Codes Personnels ) et accède au menu «Recharger». Il suit la procédure indiquée afin de renseigner le montant à créditer en Roues ainsi que le moyen de paiement de la somme en Euros .

 

Les sommes en Euros provenant des adhérents particuliers sont créditées sur le compte du Fonds de Garantie.

 

Modalités de remise de l'ordre de paiement par prélèvement

 

Les paiements en roues peuvent être réalisés par voie de prélèvement sur le Compte de l’Adhérent.

 

Le cas échéant et quand cela sera disponible, les conditions seront précisées au moyen d’une annexe aux présentes CGU.

 

3.3. Moyens de paiement disponibles

 

L’Adhérent peut disposer du solde disponible sur son porte-monnaie pour effectuer des paiements en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’Association conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

 

Ces paiements sont initiés depuis son porte-monnaie, accessible au moyen de virements depuis le porte-monnaie, effectués par internet depuis https://app.laroue.org/   ou à partir de l’application mobile, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous.

 

3.4. Opérations de paiement effectuées par Virement

 

Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement

L’ordre de paiement est émis au moyen d’Int ernet ou à partir d'une application mobile disposant d’un accès à Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’Association, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.

 

L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir sur le porte-monnaie, dans lequel l'Adhérent doit :

- identifier le contact via son nom, son courriel ou son n° de téléphone.

- préciser le montant du paiement.

- ajouter si l’adhérent le souhaite une note indicative.

 

3.5. Conditions communes aux opérations de paiement

 

3.5.1. Dispositif de sécurité personnalisé

 

Le dispositif de sécurité personnalisé e st un identifiant et un mot de passe défini par l’Adhérent. Celui-ci le crée à l’aide du mail d’ouverture de compte envoyé par courriel par l’Association ou lors de la création de l’espace personnel. Ce dispositif de sécurité est confidentiel et personnel.

Cet identifiant associé à un mot de passe propre à l'Adhérent permet de se connecter au Compte via internet ou depuis une application mobile.

 

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité d e ses Codes Personnels. Il doit donc tenir ses Codes Personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.

 

3.5.2. Modalités d’utilisation des moyens de paiement

 

L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au porte-monnaie d’un solde créditeur suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

 

L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent particulier et un autre adhérent de la Roue, particulier ou professionnel.

L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Association.

 

3.5.3. Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent

 

Les paiements par Virement sont confirmés par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.  

L’ordre de paiement par virement est automatique et immédiat.

 

3.5.4. Réception et exécution par l’Association de l’ordre de paiement

 

Dès que le formulaire est validé, l’opération apparaît sur le Compte de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

L’Adhérent recevant un paiement en Roue numérique reçoit une confirmation par courriel.

 

3.6. Relevés des opérations

 

L’Adhérent peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site), ses

opérations sur son porte-monnaie . Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page .

 

L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition .

 

En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il pourra néanmoin s, et ce dans une limite de 3 (trois) mois, demander une édition du relevé de ses opérations transmis par courriel à son Association d’adhésion. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.

 

Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale.

 

3.7. Responsabilité de l’association

 

Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’Adhérent, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.

 

L’Association sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Association a un contrôle direct.

 

L’Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l'Adhérent de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.

 

3.8. Recevabilité des oppositions

 

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit, dans les meilleurs délais, faire opposition  par courriel à support@laroue.org.

 

Le courriel devra mentionner le nom et prénom de l’adhérent, indiquer l’association à laquelle il est rattaché, et provenir de l’adresse utilisée comme identifiant sur l’espace Adhérent. Le titre du mail comport era la mention « blocage porte-monnaie Roue Numérique » pour être traité dans les plus brefs délais. L’association pourra alors, si l’Adhérent en fait la demande, tâcher de préciser la responsabilité de l’Adhérent dans le cas d’une utilisation frauduleuse.

 

L’oppo sition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des mouvements sur le porte-monnaie . Une trace de l'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Association , qui la fournit à l'Adhérent à sa demande pendant cette même durée.

 

L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.

 

En cas de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement du Compte ou des Codes Personnels, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

 

La réactivation du Compte devra être demandée par l’Adhérent à l’Association. Selon les cas un nouveau Code Internet sera créé par l’Adhérent (mot de passe).

 

3.9. Responsabilité de l’Adhérent

 

Principe

 

L’Adhérent est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume les conséquences de l'utilisation des Codes Personnels dans les conditions prévues au présent article 3.9.

 

3.9.1. Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition

Les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol du téléphone et avec   utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent.

 

Les opérations non autorisées du fait de la perte ou du vol du téléphone sans   utilisation des Codes Personnels s ont à la charge de l’Association, sous réserve que l’adhérent en apporte la preuve.

Le remboursement se fait à hauteur de 500 R° si l’adhérent fournit un dépôt de plainte.

 

3.9.2. Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition

 

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association, à l'exception des opérations effectuées par l'Adhérent.

 

3.9.3. Exceptions

 

Nonobstant les stipulations des articles 3.9.1 et 3.9.2, toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :

 

  1. si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation, ou

 

  1. en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.

 

3.9.4. Remboursement des débits non autorisés

 

L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opé rations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :

 

  1. qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions entonnées ci- dessus,

 

  1. que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.

 

3.10. Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation

 

En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obliga tions contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser son Compte.

 

Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.

 

3.11. Réclamations

 

L’Adhérent dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

 

Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.6.

 

L orsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

 

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

 

Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels de l’Adhérent, l’Association ne saurait être tenue responsable .

 

L’Association se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

 

L’Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à l’Association sont visées par le présent article.

 

 

4. INTERDICTION DE DECOUVERT

 

Le solde du porte-monnaie doit rester toujours créditeur et l'Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.

 

L’Association rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du porte-monnaie . Toute opération rejetée pour insuffisance de provision donnera lieu à facturation aux conditions tarifaires en vigueur, selon le barème disponible en annexe.

 

Avant d’effectuer des paiements, l’Adhérent doit donc s’assurer que son porte-monnaie est suffisamment provisionné.

 

 

5. ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT

 

Dans le cadre de l'utilisation du   Compte, ou dans ses relations avec l’Association, un autre adhérent ou un tiers, l’Adhérent s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :

 

1. manquer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association en lien avec celui-ci,

2. violer une loi, un règlement ou un contrat   (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;

3. porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’Association ou à un tiers ;

4. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué Roue présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements Roue sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;

5. agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;

6. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

7. envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;

8. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;

9. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’Association et du vendeur ;

10. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;

11. contrôler un Compte lié à un autre porte-monnaie impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;

12. conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation ent rant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’Association, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même;

13. provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne ;

14. effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son porte-monnaie ;

15. entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’Association peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;

16. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;

17. envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;

18. entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Association ;

19. transmettre des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;

20. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;

21. utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’Association, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’Association ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;

2 2. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’Association sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;

23. prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;

24. communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;

25. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.

26. permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’Association un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’Association.

 

L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.

 

6. INFORMATIONS

 

L’Association se réserve le droit de demander à l'Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le Contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l'Adhérent de lui envoyer par fax, courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).

 

7. REMBOURSEMENT DES ROUES EN EUROS

 

Le remboursement de Roues en Euros n’est pas possible sauf en cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après et pour la totalité du solde du Compte.

 

Dans ce cas, l’Adhérent doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au tarif en vigueur à la date des présentes (cf tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.

 

 

8. CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE DECES DE L’ADHERENT

 

Le décès de l’Adhérent met fin au Contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’Association.

 

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement des Roues en Euros.

 

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

 

Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.

 

 

9. RESILIATION DU CONTRAT - CLÔTURE DU COMPTE

 

9.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent


 
L’Adhérent peut résilier à tout moment le contrat par courriel à l’adresse indiquée : support@laroue.org   en précisant nom, prénom, adresse mail, et si la demande de résiliation est temporaire (une pause) ou permanente.

 

La résiliation du contrat à l’initiative de l'Adhérent peut donner lieu à la perception de frais de la part de l’Association.

 

Le remboursement du solde du Compte en Euro n’est pas possible.

 

9.2. Résiliation à l’initiative de l’Association

 

L’Association peut résilier à tout moment et de plein droit le contrat , après trois messages d’information et d’alerte envoyés sur le courriel du Compte et restés sans réponse, en cas :

- de compte inactif depuis au moins 6 mois,

- de comportements gravement répréhensibles,

- de décès de l’Adhérent.

 

Le remboursement du solde du Compte en Euro n’est pas possible, sauf dans le dernier cas, comme stipulé dans l’article 8.

 

9.3. Conséquences de la résiliation du contrat

 

A l’issue du préavis applicable, l'Association adresse à l’Adhérent un état de situation , le contrat est résilié et le Compte est clôturé.

 

Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la date d’échéance.

 

 

10. DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles relatives à l’Adhérent que l’Association est amenée à recueillir sont utilisées par l’Association, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

 

(i) gestion interne,

 

(ii) gestion de la relation client, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque, de la sécurité et prévention de la fraude, recouvrement,

 

(iii) conformité aux obligations légales et réglementaires.

 

L’Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles.

 

L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi.

 

Conformément au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le fichier des adhérent-e-s, y compris leurs données informatiques, est strictement confidentiel ; c’est un outil de travail à l’usage exclusif des associations porteuses de la Roue. Ce fichier ne sera pas utilisé à des fins commerciales ni communiqué à une autre organisation.  

 

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les condi tions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’Association.

 

Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’Association et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

 

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’Association.

 

 

11. COMMUNICATION

 

Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://laroue.org/ ou par mail adressé à l’Adhérent (selon les informations fournies lors de l’inscription).

 

Il incombe à l'Adhérent de consulter ce site régulièrement ainsi que sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).

 

 

12. CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D’USAGE

 

Les frais perçus au titre du Contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe.

 

Toute modification tarifaire est commu niquée   par écrit   à l'Adh érent au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par mail ou sur tout autre support durable.

 

L’absence de contestation de l'Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’Adhérent refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

 

 

13. LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

 

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l’Association.


 

ANNEXE - CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D'USAGE - ANNEE 2022

 

 

Ouverture, fonctionnement et suivi compte

Montant

Ouverture du compte Roue numérique pour les particuliers

Gratuit

Application mobile

Gratuit

Relevé de compte électronique en ligne

Gratuit

Change d'Euros en Roues

Gratuit

Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel

Gratuit

Opération de paiement par virement

Gratuit

Opération de paiement par prélèvement

Gratuit

Frais de tenue de compte inactif (après 1 an d’inactivité)

12 €/R° par an

Rejet d’opération de prélèvement pour insuffisance de provision

4€/R° après deux incidences

Demande de remboursement de Roues en Euros lors de la clôture du Compte (si éligible)

Gratuit

 

Résiliation du contrat et clôture du compte :

  • moins de 12 mois après l’ouverture

  • plus de 12 mois après l’ouverture

 

10€/R°

Gratuit

 

Limitations d'usage
 

 

Montant

Montant minimum de change d’Euros en Roues

lors de l’ouverture du compte

20€

Montant minimum de change d’Euros en Roues

par transaction

20€